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La Protection des inventions aux États-Unis : Le brevet américain, par André Bouju - de André Bouju (Reliure inconnue) (Author)
Details La Protection des inventions aux États-Unis : Le brevet américain, par André Bouju
Le paragraphe ci-dessous montre les données utiles concernant La Protection des inventions aux États-Unis : Le brevet américain, par André Bouju
| Le Titre Du Fichier | La Protection des inventions aux États-Unis : Le brevet américain, par André Bouju |
| Publié Le | |
| Traducteur | Ifor Hollianne |
| Numéro de Pages | 454 Pages |
| La taille du fichier | 36.70 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Greenwood Publishing Group |
| ISBN-10 | 2093443822-FBP |
| Format de Livre | AMZ PDF EPub FDX SXW |
| Auteur | André Bouju (Reliure inconnue) |
| EAN | 826-7638855524-WFH |
| Nom de Fichier | La-Protection-des-inventions-aux-États-Unis-Le-brevet-américain-par-André-Bouju.pdf |
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En effet si le principe même de protection des inventions par les brevets est très fort aux EtatsUnis la France ne se démarque pas sur ce point En revanche dans la procédure à suivre en cas de violation d’un brevet les deux pays voient leur système se distinguer nettement l’un de l’autre
Aux EtatsUnis sont protégeables par un brevet les inventions nouvelles nonévidentes et utiles Certaines innovations liées à des logiciels Software related patent ou des méthodes économiques
La protection des droits de la propriété intellectuelle est consacrée dans la Constitution des ÉtatsUnis qui charge le Congrès de « promouvoir le progrès de la science et des arts utiles en assurant pour un temps limité aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et découvertes respectifs »
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Aux EtatsUnis Le brevet qui vous est délivré par l’USPTO protège alors votre invention contre sa fabrication ou son utilisation sa vente etc par une autre personne sur le sol américain USA et territoires